Mon Expérience
Expérience
Divorce par consentement mutuel (divorce amiable)
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Divorce pour faute
Divorce accepté (ou par acceptation du principe de la rupture)
Le divorce par consentement mutuel, rapide et économique, repose sur l’accord des époux sur le principe et les conséquences de leur séparation. Une convention est rédigée par les avocats puis enregistrée chez le notaire.
Il intervient lorsque les époux ne parviennent pas à un accord. La procédure, plus longue et complexe, nécessite une saisine du juge qui tranche sur les motifs du divorce et ses conséquences.
Pour vous faciliter votre approche, je vous invite à remplir la demande de devis gratuit.
Il dispose d'un parking privé et d'un accès pour les personnes porteuses de handicap.
par principe, le juge compétent est le Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence de la famille.
Seuls les époux peuvent agir en divorce. Les enfants du couple ou les tiers ne peuvent pas agir à la place d’un époux, même si celui-ci décède au cours de la procédure.
Le divorce est une dissolution du mariage, prononcée par le juge, à la demande des époux ou de l’un deux, dans les cas prévus par la loi.
Le divorce n’est pas la nullité, c’est à dire l’anéantissement rétroactif du mariage, déclaré par le juge en cas de défaut d’une condition de formation du mariage.
Il est nécessairement judiciare et le juge ne peut prononcer le divorce que l’une des 4 causes légales est constituée.
Cela dépend, pour que cela soit possible, il faut que le mariage contracté à l’étranger soit valide aux yeux de l’état français et que le juge français soit compétent au regard des règles européenne en vigueur.
Oui, l’assistance d’un avocat est obligatoire pour divorcer. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 01/01/2017 sur le divorce par consentement mutuel, chaque époux doit avoir son propre avocat y compris pour un divorce amiable.
Dans l’article 229 du Code Civil, 4 cas de divorce sont énoncés :
Nous utilisons des cookies pour stocker et accéder aux informations des appareils. Leur consentement nous permet de traiter des données comme le comportement de navigation ou les identifiants uniques. Refuser ou retirer ce consentement peut affecter certaines fonctionnalités du site.