Droit de la famille

par principe, le juge compétent est le Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence de la famille.

Seuls les époux peuvent agir en divorce. Les enfants du couple ou les tiers ne peuvent pas agir à la place d’un époux, même si celui-ci décède au cours de la procédure.

Le divorce est une dissolution du mariage, prononcée par le juge, à la demande des époux ou de l’un deux, dans les cas prévus par la loi.

Le divorce n’est pas la nullité, c’est à dire l’anéantissement rétroactif du mariage, déclaré par le juge en cas de défaut d’une condition de formation du mariage.

Il est nécessairement judiciare et le juge ne peut prononcer le divorce que l’une des 4 causes légales est constituée.

Cela dépend, pour que cela soit possible, il faut que le mariage contracté à l’étranger soit valide aux yeux de l’état français et que le juge français soit compétent au regard des règles européenne en vigueur.

Oui, l’assistance d’un avocat est obligatoire pour divorcer. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 01/01/2017  sur le divorce par consentement mutuel, chaque époux doit avoir son propre avocat y compris pour un divorce amiable.

Dans l’article 229 du Code Civil, 4 cas de divorce sont énoncés :

• divorce amiable (par consentement mutuel), 
• divorce pour altération du lien conjugal,
• divorce pour faute conjugale,
• divorce par acception du principe de rupture.